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Que risquez-vous si vous ne respectez pas la mention obligatoire sur le bulletin de paie ?

Le bulletin de paie est un document que l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié tous les mois. Régi par le Code du travail, ce document doit contenir des informations essentielles qui doivent être conservées par l’employeur et le salarié. Le non-respect de la mention de ces informations peut avoir des conséquences.

Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de paie ?

Ces mentions visent à faciliter le contrôle de l’employeur et de l’employé. Les mentions obligatoires permettent au salarié de faire valoir ses droits auprès des autres organismes. Il y en a plusieurs. Tout d’abord, il y a l’identité de l’employeur, c’est-à-dire le nom et l’adresse de l’établissement ou de l’organisme qui emploie le travailleur. À cela, s’ajoute le SIREN ainsi que le code APE et la convention collective applicable ou les articles du Code du travail évoquant la durée des congés.

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Ensuite, le bulletin de paie doit comporter l’identité du salarié, notamment son nom, son prénom, l’emploi occupé et sa position dans la catégorisation conventionnelle. La durée du travail comportant la période de travail relative au bulletin de paie doit également figurer sur le document.

Le nombre d’heures rémunérées selon le taux horaire de base et celui payé à un taux horaire majoré ainsi que la majoration appliquée dans ce cas sont à mentionner. Il en est de même pour le nombre d’heures ainsi que la mention du forfait en heure pratiqué. Vous devez ajouter le nombre de jours et la mention en jour du forfait pratiqué sans oublier, le cas échéant, la contrepartie obligatoire en repos.

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La rémunération constituée de la date du paiement du salaire ainsi que la nature et le montant des accessoires du salaire (primes et autres avantages) sont aussi des mentions obligatoires du bulletin de paie. Il est également nécessaire d’indiquer le montant de la rémunération totale brute mensuelle.

À cela s’ajoutent la nature et le montant des versements et retenus autre que les charges sociales (remboursement des frais de transport) ainsi que la somme nette à payer. Pour finir, le bulletin de paie doit contenir les charges sociales : l’assiette, le taux et le montant des charges sociales salariales et patronales.

Les mentions interdites

Il s’agit des éléments qui ne doivent sous aucun prétexte figurer sur le bulletin de paie. Lors de la rédaction de ce document important, l’employeur se doit de respecter la clause de mentions interdites prévue par le Code du travail. Le bulletin de paie ne doit pas contenir les deux éléments suivants : la grève et les heures de délégations.

Lors de la conception de ce document, il vaut mieux ne pas mentionner la moindre indication sur le droit de grève. Cela est interdit par le code de travail. Par conséquent, vous ne devez pas indiquer la retenue sur le salaire pour heure de grève.

Pour ce qui est des heures de délégation, aucune mention relative à l’activité de représentant du travailleur ne doit figurer sur le bulletin de paie. Aussi, ne mentionnez ni la qualité de représentation du personnel, encore moins les heures de délégation faites à ce titre. Par conséquent, la nature et le montant de la rémunération liée à l‘activité de représentant doivent être mentionnés sur une fiche à part. L’employeur doit remettre ladite fiche à son employé.

Que risque l’employeur qui ne respecte pas les mentions obligatoires de la fiche de paie

Le non-respect des dispositions du Code du travail relatives aux mentions obligatoires et aux mentions interdites sur le bulletin de paie peut entrainer des conséquences. Plusieurs sanctions sont prévues par la législation du travail à cet effet.

L’employeur qui ne respecte pas ces dispositions est passible de l’amende réservée à la contravention de la troisième classe. Par conséquent, il doit payer 450 euros. Ce n’est pas tout. Il peut subir une condamnation lui imposant de verser des dommages et intérêts au salarié à qui il aurait causé un préjudice d’une mention interdite.

L’employeur peut aussi subir des sanctions un peu plus graves s’il ne mentionne pas le nombre d’heures de travail. Ce sont des sanctions pénales qui lui sont infligées pour travail dissimulé.

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